CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la solution SaaS "Régis", éditée par la société FAPR, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 983 239 883, dont le siège social est situé au 60 Rue François 1er, 75008 Paris.

Toute inscription ou utilisation du Site et de la Solution suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU.

• Solution : désigne le logiciel "Régis" en mode SaaS (Software as a Service) accessible via internet.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Solution.
• Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant pour l'utilisation de la Solution.
• Compte : désigne l'espace personnel dédié à l'Utilisateur sur la Solution, accessible via des identifiants sécurisés.
• Données : désigne l'ensemble des informations, fichiers, textes et contenus importés par l'Utilisateur dans la Solution.

La Solution est accessible via le réseau Internet 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Éditeur et/ou pannes éventuelles et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir.

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site.

"Régis" est une plateforme de Gestion Électronique de Documents (GED) spécialisée pour le secteur du bâtiment et de la construction. Le service permet notamment :

• Le stockage centralisé et sécurisé de documents de chantier.
• Le partage de documents entre les différents acteurs d'un projet (MOA, MOE, Entreprises, etc.).
• La gestion des versions et des indices de révision.
• La validation et le visa des documents via des workflows dédiés.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Solution pour en améliorer la qualité ou s'adapter aux évolutions techniques et réglementaires.

La structure générale de la Solution, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des Données qu'il importe dans la Solution. Il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation non exclusive de ces Données pour les seuls besoins du fonctionnement du Service (hébergement, sauvegarde, affichage).

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de la Solution, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue, le montant total des indemnités que l'Éditeur pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant des sommes payées par le Client au titre du Service pour la période de douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Solution conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser la Solution à des fins illégales ou frauduleuses.
• Tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du système informatique de la Solution.
• Utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation.
• Importer des documents contenant des virus ou des contenus illicites.

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui.

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution, l'Éditeur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles de l'Utilisateur.

Ces traitements sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@regis.build.

L'accès à certaines fonctionnalités de la Solution est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs et les modalités de paiement sont détaillés sur le site et lors de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront applicables lors du renouvellement de l'abonnement.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'accès au Service jusqu'à régularisation de la situation.

Modification des CGU : L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou de la législation. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen utile.

Résiliation : L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en adressant une demande à l'Éditeur, sous réserve du respect des conditions de son abonnement éventuel (durée d'engagement).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.