Conditions générales d'utilisation et de vente

La solution Régis est éditée par :

Les présentes conditions encadrent l’accès à la solution Régis, son utilisation, sa facturation et les relations entre FAPR, les organisations clientes et leurs utilisateurs.

Régis est réservé à un usage professionnel dans le secteur de la construction.

• Régis ou la Solution : le service de gestion documentaire accessible par email, lien sécurisé et plateforme web.
• Client : l’organisation qui commande ou finance l’utilisation de Régis pour un ou plusieurs projets.
• Utilisateur : toute personne autorisée à transmettre des documents ou à accéder à une affaire.
• Administrateur : la personne désignée pour configurer l’affaire, les lots, les intervenants et leurs droits.
• Affaire ou Projet : l’espace documentaire correspondant à une opération de construction.
• Données : les documents, plans, rapports, observations, annotations, visas, messages et informations traités dans Régis.
• Commande : le devis, bon de commande, paiement ou document contractuel accepté par le Client.

L’utilisation de Régis implique l’acceptation des présentes conditions par le Client et les Utilisateurs.

La commande est formée par la signature d’un devis ou bon de commande, par la réalisation du premier paiement ou par tout autre accord écrit permettant la mise en service.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou de la commande prévalent sur les présentes conditions.

Les informations commerciales du site présentent le fonctionnement général de Régis. Le périmètre contractuel applicable au Client est celui défini dans sa commande et dans les fonctionnalités effectivement mises à sa disposition.

Régis permet notamment, selon l’offre souscrite et les fonctionnalités activées :

• la réception de documents transmis par email ;
• le renommage, le classement et le versioning des documents ;
• l’analyse des cartouches ;
• l’association des fichiers PDF et DWG correspondants ;
• la consultation dynamique des documents ;
• la gestion des lots, intervenants et droits d’accès ;
• le suivi de la matrice documentaire ;
• la transmission et le suivi des demandes de visa ;
• la consultation et la réalisation des visas par lien sécurisé ou depuis la plateforme ;
• l’annotation des documents et l’ajout de tampons ;
• l’analyse de rapports et le rattachement d’observations aux documents concernés ;
• la préparation et l’export des documents du projet et du DOE.

La transmission par email ne nécessite pas nécessairement la création d’un compte. L’entreprise peut placer Régis en copie de sa diffusion lorsque l’adresse utilisée et le projet sont autorisés.

La consultation sécurisée peut être réalisée avec un compte ou au moyen d’un lien envoyé à une adresse électronique autorisée.

Les fonctionnalités annoncées comme étant en développement, en test ou inscrites sur la feuille de route ne font pas partie du service contractuel tant qu’elles ne sont pas effectivement mises à disposition, sauf engagement écrit contraire.

L’accès aux projets est réservé aux personnes autorisées.

Les droits sont configurés par l’administrateur de l’affaire en fonction des lots, des missions et des besoins de chaque intervenant.

L’Utilisateur doit :

• utiliser une adresse électronique qui lui appartient ou qu’il est autorisé à utiliser ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et liens de connexion ;
• ne pas transmettre un lien sécurisé à une personne non autorisée ;
• signaler rapidement toute utilisation suspecte de son compte ou de son adresse.

Le Client est responsable de la désignation de ses administrateurs et du paramétrage fonctionnel demandé pour son projet. FAPR l’assiste dans la mise en place de cette configuration.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser Régis conformément à sa mission, aux droits qui lui sont attribués et à la réglementation.

Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour transmettre les documents, messages et données communiqués à Régis.

Il est interdit :

• d’utiliser la Solution à des fins frauduleuses ou illicites ;
• de tenter de contourner les droits d’accès ;
• de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service ;
• de transmettre volontairement un fichier malveillant ;
• d’accéder aux données d’un projet sans autorisation ;
• d’utiliser Régis pour porter atteinte aux droits d’un tiers.

La mise en copie de Régis dans un email constitue une instruction de traiter les pièces jointes et informations concernées dans le cadre du projet identifié.

Le Client et les titulaires des documents conservent leurs droits sur les données confiées à Régis. Aucun transfert de propriété au profit de FAPR n’est réalisé.

Le Client autorise FAPR, pendant la durée nécessaire au service, à héberger, copier techniquement, analyser, classer, afficher et transmettre les données afin d’exécuter la commande.

Cette autorisation est limitée au fonctionnement de Régis, à sa sécurité et aux instructions données par le Client.

Les actions importantes réalisées dans Régis sont rattachées à un utilisateur ou à une adresse électronique : dépôt, renommage, changement d’indice, diffusion, annotation, observation ou visa.

Cet historique n’est pas modifiable depuis l’application, y compris par un super-administrateur.

Cette traçabilité peut contribuer à établir le déroulement des échanges et des actions documentaires. Elle ne remplace pas les qualifications, signatures ou formalités particulières exigées par la loi ou par le contrat du chantier.

Régis utilise l’intelligence artificielle pour assister le classement, le renommage, l’analyse des cartouches et la lecture de certains rapports.

Les résultats produits automatiquement peuvent être soumis à un sas de validation lorsque leur fiabilité est insuffisante.

Le visa, l’accord technique et les décisions susceptibles d’engager un intervenant restent sous la responsabilité de la personne autorisée qui les émet.

L’administrateur peut choisir le périmètre d’apprentissage du classement : aucun apprentissage, affaire, client ou application entière.

Les prestataires d’IA peuvent varier selon la charge, le prix, la disponibilité et la qualité des résultats. FAPR utilise des offres professionnelles prévoyant que les données transmises ne servent pas à entraîner les modèles propres de ces prestataires.

FAPR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de Régis.

Le service peut être temporairement interrompu pour une maintenance, une mise à jour, un incident de sécurité, une panne d’un prestataire ou un événement extérieur.

Lorsque cela est possible, les interventions planifiées susceptibles d’avoir un effet important sont annoncées à l’avance.

FAPR peut faire évoluer l’interface, les méthodes de traitement ou les fonctionnalités, à condition de ne pas supprimer sans solution raisonnable une fonction essentielle expressément prévue dans la commande en cours.

À la date de mise à jour des présentes conditions, la tarification de référence par chantier est la suivante :

• phase préparatoire : 150 € HT par mois ;
• phase principale d’exécution : 500 € HT par mois ;
• phase de clôture et DOE : 50 € HT par mois ;
• mise en service : 1 500 € HT, offerte en cas d’engagement de douze mois.

Les utilisateurs et le stockage ne font pas l’objet d’une facturation supplémentaire pour le projet souscrit.

Le devis ou la commande précise les tarifs réellement applicables. Il prévaut en cas de différence avec le tarif affiché sur le site.

FAPR peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée ou à un engagement ferme en cours.

Le premier règlement doit être réalisé avant la mise en service.

Les mensualités suivantes sont payables en début de mois, par virement ou par l’intermédiaire de Stripe lorsque ce mode de paiement est proposé.

Sauf indication contraire dans la commande, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non payée à son échéance entraîne, dès le lendemain de cette échéance :

• des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement ;
• une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement supportés dépassent 40 euros.

Après une relance restée sans effet pendant plus de sept jours, FAPR peut suspendre les accès jusqu’à la régularisation des sommes dues.

La suspension ne supprime pas l’obligation de payer les périodes déjà engagées ou facturées.

Le Client peut souscrire :

• un abonnement mensuel sans engagement de durée ;
• un abonnement annuel ;
• une offre promotionnelle comportant une durée d’engagement particulière ;
• une durée spécifique indiquée dans le devis, par exemple dix-huit mois.

Une période d’engagement doit être payée conformément à la commande, y compris lorsqu’elle est facturée en une seule fois.

À l’issue de la période initiale d’engagement, l’abonnement se poursuit mensuellement sans engagement, sauf disposition différente prévue dans la commande.

Le Client peut demander la résiliation depuis la fonction prévue dans l’application lorsqu’elle est disponible ou par email adressé à contact@regis.build.

La demande doit parvenir à FAPR au minimum 48 heures avant la fin de la période en cours : mois, année ou durée d’engagement particulière.

La résiliation prend effet à la fin de la période payée ou engagée. Une période commencée reste due et n’est pas remboursée, sauf accord contraire ou manquement imputable à FAPR.

Après la fin du contrat, les données du projet restent disponibles pendant 30 jours afin de permettre leur export.

À l’issue de ce délai, FAPR peut supprimer les comptes, documents, fichiers et données actives du projet.

Les données disparaissent ensuite progressivement des sauvegardes selon les cycles techniques du prestataire.

Les éléments nécessaires au respect d’une obligation légale, à la facturation ou à la défense d’un droit peuvent être conservés pendant les durées prévues dans la Politique de confidentialité.

FAPR peut suspendre tout ou partie du service en cas :

• de défaut de paiement dans les conditions prévues ci-dessus ;
• d’accès non autorisé ou de risque pour la sécurité ;
• d’utilisation illicite ou frauduleuse ;
• de violation grave ou répétée des présentes conditions ;
• de demande d’une autorité compétente.

Sauf urgence ou risque de sécurité, FAPR informe le Client du manquement constaté et lui laisse un délai raisonnable pour le corriger.

En cas de manquement grave non corrigé, FAPR peut résilier le contrat sans préjudice des sommes déjà dues.

La Solution, son interface, son code, ses méthodes, ses éléments graphiques et ses contenus propres restent la propriété de FAPR ou de leurs titulaires respectifs.

La souscription accorde au Client et aux Utilisateurs un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser Régis pendant la durée du contrat.

Régis est une marque déposée. Aucun accès au code source, droit de reproduction ou droit de commercialisation n’est accordé.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Pour les données propres à la relation commerciale, FAPR agit comme responsable du traitement.

Pour les documents et données d’un projet géré pour le compte du Client, le Client agit généralement comme responsable du traitement et FAPR comme sous-traitant.

Les mesures de protection du service sont présentées sur la page Sécurité et souveraineté.

Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre partie par ses manquements contractuels démontrés.

FAPR ne répond pas :

• des décisions techniques, contractuelles ou opérationnelles prises par les intervenants ;
• du contenu, de l’exactitude ou de la licéité des documents transmis ;
• d’un mauvais paramétrage demandé ou effectué par le Client ;
• d’un accès résultant du partage d’un compte ou d’un lien sécurisé ;
• d’une défaillance extérieure imprévisible ou indépendante de son contrôle ;
• des dommages indirects, notamment perte de marge, perte d’une opportunité ou atteinte commerciale indirecte.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou disposition légale contraire, la responsabilité totale de FAPR est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Régis assiste le traitement documentaire. La Solution ne remplace pas l’analyse technique, la vérification réglementaire ou la responsabilité professionnelle des intervenants.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et fait ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au point de rendre le contrat inutile, les parties recherchent une solution adaptée ou peuvent mettre fin au service concerné.

FAPR peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service, de ses prestataires ou de la réglementation.

Les modifications importantes sont communiquées au Client avant leur entrée en vigueur.

Elles ne modifient pas rétroactivement les prix ou engagements déjà acceptés, sauf accord des parties ou obligation légale.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables. Lorsqu’une clause attributive de compétence peut valablement être conclue entre les parties, les tribunaux de Paris sont compétents.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à contact@regis.build.