Qu'est-ce qu'un DGD ?
Définition
DGD signifie décompte général et définitif. Dans les marchés publics de travaux soumis au CCAG Travaux, il constitue l'aboutissement d'une procédure de règlement du compte entre le titulaire et le maître d'ouvrage. Ce n'est pas un simple tableau final rédigé unilatéralement par la maîtrise d'œuvre. Plusieurs documents et actions se succèdent : projet de décompte final du titulaire, contrôle par la maîtrise d'œuvre, projet de décompte général, validation et notification par le maître d'ouvrage, puis acceptation ou contestation par le titulaire.
Du projet de décompte final au décompte général
Après l'achèvement, le titulaire établit sa demande de paiement finale et récapitule les sommes auxquelles il prétend au titre du marché. Dans le CCAG Travaux 2021, il doit également reprendre les observations non acceptées qu'il entend maintenir.
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie ce projet, puis établit le projet de décompte général. Celui-ci comprend le décompte final, l'état du solde ainsi que la récapitulation des acomptes et du solde. Le maître d'ouvrage le valide, le rectifie éventuellement, le signe et le notifie au titulaire.
Quand le décompte devient-il définitif ?
Le titulaire peut signer le décompte général sans réserve, le signer avec réserves ou refuser de le signer en motivant sa position. Une signature sans réserve lui donne, dans le CCAG, son caractère général et définitif.
Des mécanismes d'acceptation tacite existent également lorsque les parties ne respectent pas certains délais. Il est donc dangereux de laisser une notification de décompte sans réponse ou de formuler une contestation vague et non chiffrée.
Le caractère définitif connaît des limites précises
Dire qu'après la signature aucun recours financier n'est plus possible est trop large. Le DGD lie fortement les parties, mais le CCAG prévoit notamment le traitement des mentions relatives aux réserves non levées, litiges ou réclamations connus, ainsi que des révisions de prix et intérêts moratoires.
Ce qui n'a pas été réservé ou contesté dans les formes et délais peut en revanche devenir très difficile, voire impossible, à réclamer ensuite. La chronologie des notifications et la version exacte de chaque document sont donc essentielles.
DGD, réserves et historique documentaire
Les réserves non levées ou les litiges connus doivent être traités dans le décompte général selon les règles applicables. L'historique des ordres de service, avenants, constats, situations, pénalités, réclamations et réceptions permet de comprendre comment le solde a été construit.
Un horodatage documentaire ne tranche toutefois pas seul un différend. Il prouve qu'une action ou une transmission a eu lieu ; sa portée contractuelle doit être analysée dans le contexte du marché.
Ce que fait Régis
La place exacte du produit dans ce processus
Pour le moment, Régis classe les situations, ordres de service, avenants, constats, décomptes et notifications, conserve leurs versions et trace les actions réalisées par les utilisateurs autorisés. Il ne produit ni ne calcule le DGD. Le module Finance & Pilotage est en développement. Régis ne doit donc pas être présenté comme établissant un solde incontestable ni supprimant les possibilités de différend.
Questions Fréquentes
Qui établit le DGD ?
Dans le CCAG Travaux 2021, le titulaire établit d'abord son projet de décompte final, la maîtrise d'œuvre établit le projet de décompte général et le maître d'ouvrage valide, signe et notifie le décompte général. Celui-ci devient définitif selon la réponse ou l'absence de réponse du titulaire.
Le DGD peut-il mentionner des réserves de réception non levées ?
Oui. Le CCAG prévoit une mention expresse lorsque des réserves, un litige ou une réclamation connus sont susceptibles de concerner le titulaire.
Un DGD signé sans réserve peut-il être contesté librement plus tard ?
Non. Il lie définitivement les parties dans le périmètre prévu par le marché, sous réserve des exceptions expressément applicables. Il faut examiner toute contestation avant la signature ou l'expiration des délais.
Sources
- Légifrance — CCAG Travaux 2021, article 12
- Légifrance — Code de la commande publique, article R. 2431-16
Mis à jour le 27 août 2026
Près de 20 ans de terrain en conduite de travaux et direction d'agence de contrôle technique (Qualiconsult, Alpes Contrôles). Master Génie Civil (Cergy-Pontoise). Créateur de Régis pour mettre fin au chaos documentaire des chantiers.
Découvrir son parcours & l'histoire de Régis →