Qu'est-ce que la réception des travaux ?
Définition
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. L'article 1792-6 du Code civil précise qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et qu'elle est prononcée contradictoirement. Elle ne doit pas être confondue avec une livraison matérielle, une visite de fin de chantier ou la simple prise de possession des locaux.
Qui prononce la réception ?
Le maître d'ouvrage. La maîtrise d'œuvre l'assiste : elle organise les OPR, établit les constatations et formule ses propositions dans le cadre de sa mission AOR.
Dans le CCAG Travaux, le maître d'ouvrage décide, au vu du procès-verbal des OPR et des propositions du maître d'œuvre, si la réception est prononcée, refusée ou assortie de réserves. Les procédures de réception tacite ou judiciaire répondent à leurs propres conditions ; il serait donc trop absolu d'affirmer qu'aucune réception ne peut exister sans un procès-verbal signé.
Réception avec ou sans réserves
Une réception sans réserve signifie qu'aucun défaut apparent n'est consigné dans la décision. Une réception avec réserves accepte l'ouvrage tout en identifiant les prestations ou corrections restant à réaliser.
Une réserve doit permettre de comprendre ce qui est reproché, où se trouve le point concerné, quelle entreprise doit intervenir et comment la correction sera constatée.
Les garanties qui commencent à la réception
La date de réception constitue un point de départ essentiel pour les garanties légales, notamment :
- la garantie de parfait achèvement pendant un an ;
- la garantie de bon fonctionnement de certains éléments d'équipement pendant au moins deux ans ;
- la responsabilité décennale pour les dommages relevant de son champ.
La qualification d'un désordre et la garantie applicable ne peuvent pas être décidées par le seul nom donné à une observation dans un logiciel.
Les documents à relier à la réception
La décision de réception doit rester reliée au procès-verbal d'OPR, à la liste des réserves, aux pièces par lot, aux éventuels essais et au DOE. Conserver uniquement un PDF final sans ses annexes ni son historique fragilise le suivi.
Il faut également distinguer la date des OPR, la date de la décision et la date d'effet retenue pour la réception.
Ce que fait Régis
La place exacte du produit dans ce processus
Régis conserve les documents, leurs versions, les visas et l'historique des actions pendant l'exécution. Le suivi simple des réserves et de leur levée est disponible. Le workflow enrichi avec pastillage, photos, attribution, délais et réponse multicanale est en préproduction. Le DOE peut être exporté sous une arborescence organisée et directement livrable. Régis rassemble les éléments utiles, mais ne prononce pas la réception et ne qualifie pas juridiquement les désordres.
Questions Fréquentes
Qui signe le procès-verbal de réception ?
La réponse dépend du contrat et de la procédure applicable. Dans le CCAG Travaux, le procès-verbal des OPR est dressé et signé par le maître d'œuvre et le titulaire, puis le maître d'ouvrage prend et notifie sa décision de réception.
Peut-on réceptionner avec des travaux inachevés ?
Certaines prestations manquantes peuvent être traitées dans le cadre prévu par le marché, mais l'ouvrage doit être en état d'être reçu. Il faut distinguer de simples finitions des travaux rendant la réception impossible.
La prise de possession vaut-elle toujours réception ?
Non. Elle peut constituer un indice dans certaines situations, mais la réception tacite répond à des conditions qui ne se réduisent pas à l'occupation des lieux.
Relu par un professionnel du chantier
Contenu rédigé et relu par Fabien Rigault, avec une expérience en contrôle technique et en gestion de projets de construction.
Découvrir son parcoursMis à jour le 27 août 2026
Définitions BTP Associées
OPR (Opérations Préalables à la Réception)
OPR signifie opérations préalables à la réception. Elles permettent d'établir contradictoirement l'état des travaux avant que le maître d'ouvrage décide de prononcer ou non la réception, avec ou sans réserves. Dans le CCAG Travaux 2021, le titulaire informe le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de la date à laquelle il estime les travaux achevés. Le maître d'œuvre convoque ensuite le titulaire et procède aux opérations préalables dans les conditions et délais du marché.
AOR (Assistance aux Opérations de Réception)
AOR désigne l'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Pour une opération publique de bâtiment neuf, elle comprend l'organisation des opérations préalables à la réception, le suivi des réserves jusqu'à leur levée, l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage et la constitution du DOE nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage. Ce n'est donc pas seulement la réunion organisée le jour de la livraison. La mission se prolonge pendant le traitement des réserves et des désordres relevant de la période concernée.
Levée des Réserves
La levée d'une réserve constate que le point relevé lors de la réception a été corrigé de manière satisfaisante. L'entreprise réalise la reprise qui lui incombe ; la personne compétente selon le marché vérifie cette reprise et formalise la levée. Une photo envoyée par l'entreprise peut prouver qu'elle est intervenue. Elle ne suffit pas toujours à démontrer que la correction répond aux exigences du marché. Selon la nature du point, un constat sur place, un essai, un document ou une validation complémentaire peut être nécessaire.
DOE (Dossier d'Ouvrage Exécuté)
Le DOE, ou dossier des ouvrages exécutés, rassemble les documents qui décrivent ce qui a réellement été construit et les informations nécessaires pour utiliser, entretenir et maintenir l'ouvrage. Il ne s'agit pas d'une simple archive de tous les fichiers produits pendant le chantier. Un DOE exploitable doit contenir les bons documents, dans leur version finale, correctement identifiés et organisés selon les exigences du marché.
DGD (Décompte Général Définitif)
DGD signifie décompte général et définitif. Dans les marchés publics de travaux soumis au CCAG Travaux, il constitue l'aboutissement d'une procédure de règlement du compte entre le titulaire et le maître d'ouvrage. Ce n'est pas un simple tableau final rédigé unilatéralement par la maîtrise d'œuvre. Plusieurs documents et actions se succèdent : projet de décompte final du titulaire, contrôle par la maîtrise d'œuvre, projet de décompte général, validation et notification par le maître d'ouvrage, puis acceptation ou contestation par le titulaire.