Qu'est-ce que la levée des réserves ?
Définition
La levée d'une réserve constate que le point relevé lors de la réception a été corrigé de manière satisfaisante. L'entreprise réalise la reprise qui lui incombe ; la personne compétente selon le marché vérifie cette reprise et formalise la levée. Une photo envoyée par l'entreprise peut prouver qu'elle est intervenue. Elle ne suffit pas toujours à démontrer que la correction répond aux exigences du marché. Selon la nature du point, un constat sur place, un essai, un document ou une validation complémentaire peut être nécessaire.
Existe-t-il un délai légal unique ?
Non. Il n'existe pas de délai général de 30 à 90 jours applicable à toutes les réserves de tous les chantiers.
Le délai résulte de la décision de réception, du contrat, du CCAG éventuellement applicable ou d'un accord. L'article 1792-6 du Code civil prévoit que les délais nécessaires aux réparations relevant de la garantie de parfait achèvement sont fixés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et l'entreprise concernée.
Réserve de réception et désordre signalé après réception
Les réserves figurent dans le procès-verbal ou la décision de réception. Des désordres peuvent aussi être signalés par écrit après la réception pendant l'année de parfait achèvement.
Les deux situations relèvent du suivi de fin de chantier, mais elles doivent rester distinguées : date de constat, origine, délai, entreprise concernée et base contractuelle ne sont pas nécessairement les mêmes.
Ce qu'une preuve de levée doit conserver
Pour éviter les discussions plusieurs mois plus tard, le dossier doit permettre de retrouver :
- la réserve initiale et sa localisation ;
- la date et l'auteur du constat ;
- l'entreprise chargée de la reprise ;
- le délai fixé ;
- les échanges et justificatifs ;
- la personne ayant constaté la correction ;
- la date et le statut de la levée.
Une réserve ne doit pas disparaître de la liste lorsqu'elle est levée. Elle doit passer à un statut clos tout en conservant son historique.
Ce que fait Régis
La place exacte du produit dans ce processus
Le suivi simple des réserves et de leur levée est disponible dans Régis. Le workflow enrichi qui relie chaque point à un pastillage, une photo, un lot, une entreprise, un délai et des statuts est testé en préproduction. La réponse de l'entreprise par email, lien sécurisé ou plateforme est également en préproduction. Régis facilite les échanges et la preuve des actions, mais ne juge pas seul la conformité technique de la reprise et ne décide pas à la place de la personne habilitée.
Questions Fréquentes
Qui lève une réserve ?
La personne habilitée selon le contrat et l'organisation de la réception, généralement le maître d'ouvrage assisté de la maîtrise d'œuvre. L'entreprise réalise la correction et en apporte les justificatifs.
Une entreprise peut-elle déclarer elle-même la réserve levée ?
Elle peut signaler que la reprise est terminée. La clôture définitive doit respecter le circuit de constat ou de validation prévu par l'opération.
La levée efface-t-elle l'historique ?
Non. Le point est clôturé, mais le constat initial, les échanges, les preuves et la date de levée doivent rester consultables.
Sources
- Légifrance — Code civil, article 1792-6
- Légifrance — CCAG Travaux 2021, article 41
- Légifrance — Code de la commande publique, article R. 2431-18
Mis à jour le 3 septembre 2026
Près de 20 ans de terrain en conduite de travaux et direction d'agence de contrôle technique (Qualiconsult, Alpes Contrôles). Master Génie Civil (Cergy-Pontoise). Créateur de Régis pour mettre fin au chaos documentaire des chantiers.
Découvrir son parcours & l'histoire de Régis →