Qu'est-ce que la levée des réserves ?
Définition
La levée d'une réserve constate que le point relevé lors de la réception a été corrigé de manière satisfaisante. L'entreprise réalise la reprise qui lui incombe ; la personne compétente selon le marché vérifie cette reprise et formalise la levée. Une photo envoyée par l'entreprise peut prouver qu'elle est intervenue. Elle ne suffit pas toujours à démontrer que la correction répond aux exigences du marché. Selon la nature du point, un constat sur place, un essai, un document ou une validation complémentaire peut être nécessaire.
Existe-t-il un délai légal unique ?
Non. Il n'existe pas de délai général de 30 à 90 jours applicable à toutes les réserves de tous les chantiers.
Le délai résulte de la décision de réception, du contrat, du CCAG éventuellement applicable ou d'un accord. L'article 1792-6 du Code civil prévoit que les délais nécessaires aux réparations relevant de la garantie de parfait achèvement sont fixés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et l'entreprise concernée.
Réserve de réception et désordre signalé après réception
Les réserves figurent dans le procès-verbal ou la décision de réception. Des désordres peuvent aussi être signalés par écrit après la réception pendant l'année de parfait achèvement.
Les deux situations relèvent du suivi de fin de chantier, mais elles doivent rester distinguées : date de constat, origine, délai, entreprise concernée et base contractuelle ne sont pas nécessairement les mêmes.
Ce qu'une preuve de levée doit conserver
Pour éviter les discussions plusieurs mois plus tard, le dossier doit permettre de retrouver :
- la réserve initiale et sa localisation ;
- la date et l'auteur du constat ;
- l'entreprise chargée de la reprise ;
- le délai fixé ;
- les échanges et justificatifs ;
- la personne ayant constaté la correction ;
- la date et le statut de la levée.
Une réserve ne doit pas disparaître de la liste lorsqu'elle est levée. Elle doit passer à un statut clos tout en conservant son historique.
Ce que fait Régis
La place exacte du produit dans ce processus
Le suivi simple des réserves et de leur levée est disponible dans Régis. Le workflow enrichi qui relie chaque point à un pastillage, une photo, un lot, une entreprise, un délai et des statuts est testé en préproduction. La réponse de l'entreprise par email, lien sécurisé ou plateforme est également en préproduction. Régis facilite les échanges et la preuve des actions, mais ne juge pas seul la conformité technique de la reprise et ne décide pas à la place de la personne habilitée.
Questions Fréquentes
Qui lève une réserve ?
La personne habilitée selon le contrat et l'organisation de la réception, généralement le maître d'ouvrage assisté de la maîtrise d'œuvre. L'entreprise réalise la correction et en apporte les justificatifs.
Une entreprise peut-elle déclarer elle-même la réserve levée ?
Elle peut signaler que la reprise est terminée. La clôture définitive doit respecter le circuit de constat ou de validation prévu par l'opération.
La levée efface-t-elle l'historique ?
Non. Le point est clôturé, mais le constat initial, les échanges, les preuves et la date de levée doivent rester consultables.
Relu par un professionnel du chantier
Contenu rédigé et relu par Fabien Rigault, avec une expérience en contrôle technique et en gestion de projets de construction.
Découvrir son parcoursMis à jour le 27 août 2026
Définitions BTP Associées
Réception des Travaux
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. L'article 1792-6 du Code civil précise qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et qu'elle est prononcée contradictoirement. Elle ne doit pas être confondue avec une livraison matérielle, une visite de fin de chantier ou la simple prise de possession des locaux.
OPR (Opérations Préalables à la Réception)
OPR signifie opérations préalables à la réception. Elles permettent d'établir contradictoirement l'état des travaux avant que le maître d'ouvrage décide de prononcer ou non la réception, avec ou sans réserves. Dans le CCAG Travaux 2021, le titulaire informe le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de la date à laquelle il estime les travaux achevés. Le maître d'œuvre convoque ensuite le titulaire et procède aux opérations préalables dans les conditions et délais du marché.
AOR (Assistance aux Opérations de Réception)
AOR désigne l'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Pour une opération publique de bâtiment neuf, elle comprend l'organisation des opérations préalables à la réception, le suivi des réserves jusqu'à leur levée, l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage et la constitution du DOE nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage. Ce n'est donc pas seulement la réunion organisée le jour de la livraison. La mission se prolonge pendant le traitement des réserves et des désordres relevant de la période concernée.
EG (Entreprise Générale)
Une entreprise générale est une entreprise titulaire d'un marché portant sur un ensemble de travaux couvrant plusieurs corps d'état, voire la totalité de la réalisation d'un bâtiment. Elle constitue l'interlocuteur contractuel du maître d'ouvrage pour le périmètre qui lui est confié. Elle réalise certains travaux avec ses propres équipes et confie fréquemment d'autres prestations à des sous-traitants, sous sa responsabilité.
Sous-traitant BTP
La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant est donc lié contractuellement à l'entreprise qui lui confie les prestations, et non directement au maître d'ouvrage pour l'exécution des travaux sous-traités.